Conditions de vente

1. Objet et champ d'application

Les Conditions de vente régissent, à l'exclusion de tout autre document, la relation contractuelle entre l'Éditeur et le Client au titre de la souscription à une offre payante du Service. Toute commande passée par le Client emporte son acceptation pleine et entière, sans réserve, par la coche de la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les Conditions de vente à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date à laquelle la commande est passée ; pour les abonnements à reconduction tacite, la version applicable à chaque nouvelle échéance est celle notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

2. Offres et caractéristiques essentielles

Les offres payantes du Service, dont les caractéristiques essentielles sont présentées de manière claire et intelligible sur la page de tarification dédiée, sont proposées sous la forme de [achat unique / abonnement mensuel / abonnement annuel]. Chaque offre précise le périmètre des fonctionnalités fournies, les limites d'usage applicables et, le cas échéant, la durée de l'engagement.

3. Processus de commande

La passation d'une commande s'effectue exclusivement en ligne, conformément à la procédure du double clic prévue à l'article 1127-2 du Code civil. Le Client sélectionne l'offre souhaitée, renseigne ses informations de facturation, accepte les Conditions de vente et valide le paiement. La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Client de la confirmation de commande adressée par l'Éditeur à l'adresse électronique fournie.

4. Prix

Les prix des offres payantes sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), le taux de TVA applicable étant affiché distinctement sur la facture. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les offres sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Toute hausse de prix applicable à un abonnement à reconduction tacite est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, le Client disposant de la faculté de résilier sans pénalité avant cette date.

[Le cas échéant, indiquer la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si l'Éditeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA.]

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, exclusivement par les moyens de paiement proposés sur la page de commande (notamment carte bancaire et, le cas échéant, prélèvement SEPA), traités par le prestataire de services de paiement [Stripe / autre], conformément aux normes de sécurité en vigueur, en particulier la norme PCI-DSS. L'Éditeur ne conserve pas les coordonnées bancaires du Client.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de toute somme due, et sans préjudice du droit de suspendre l'accès au Service, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d'intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement lorsque le Client est un professionnel, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

6. Durée, reconduction et résiliation

La durée de l'abonnement est celle sélectionnée par le Client lors de la commande. Sauf résiliation par l'une ou l'autre partie au moins [nombre] jours avant l'expiration de la période en cours, l'abonnement est tacitement reconduit pour des périodes successives de durée identique.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'une telle information, le Client peut résilier gratuitement le contrat à tout moment, conformément à l'article L.215-2 du même Code.

Chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le droit de rétractation peut être exercé par la notification d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée à l'adresse de contact indiquée dans les Mentions légales ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant à l'Annexe I.

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé s'agissant de la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès et la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

8. Garanties légales

L'Éditeur est tenu des défauts de conformité du Service dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client consommateur peut, lorsqu'il forme une demande au titre de l'une de ces garanties, choisir librement le fondement le plus favorable pour lui.

9. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à la disposition du Client dans son espace personnel. La facture comporte l'ensemble des mentions requises par les articles 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts et L.441-9 du Code de commerce.

10. Remboursements

En cas d'exercice valable du droit de rétractation ou en cas de résiliation imputable à l'Éditeur, le Client est remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation ou de la résiliation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Client.

11. Responsabilité

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues et pour toute la durée du contrat, est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le Client à l'Éditeur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, de dommage corporel ou dans tous les cas où une limitation de responsabilité serait prohibée par des dispositions légales impératives.

12. Médiation de la consommation et règlement en ligne des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé de la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'Éditeur : [Nom, adresse postale et site internet du médiateur désigné]. Le Client consommateur résidant dans l'Union européenne peut également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions de vente sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation plus favorables applicables au Client ayant la qualité de consommateur. Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des Conditions de vente relève, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'appel de [Ville]. Le Client consommateur conserve le droit de porter le litige devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou au moment du fait dommageable.