Conditions d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du Service. En accédant au Service, en créant un Compte ou en utilisant l'une quelconque fonctionnalité du Service, l'Utilisateur accepte sans réserve l'intégralité des Conditions. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des Conditions doit s'abstenir d'utiliser le Service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs par tout moyen approprié au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation de la version modifiée.

2. Éligibilité et création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités du Service est subordonné à la création d'un compte personnel (ci-après, le "Compte"). L'Utilisateur déclare et garantit être âgé d'au moins quinze (15) ans et disposer de la capacité juridique pour conclure les Conditions. Lorsque l'Utilisateur est mineur, la création du compte est subordonnée à l'accord préalable exprès du ou des titulaires de l'autorité parentale.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les actualiser sans délai en cas de modification. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée à partir de son Compte. Toute utilisation non autorisée du Compte doit être signalée à l'Éditeur sans délai.

3. Description du Service

Le Service consiste en [description fonctionnelle précise : plateforme SaaS, outil en ligne, place de marché, etc.]. L'Éditeur se réserve le droit de procéder à toute évolution, modification, ajout ou suppression de fonctionnalités dans l'intérêt du Service, sous réserve du respect de ses caractéristiques essentielles.

L'accès au Service est assuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents techniques ou de tout événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens en matière de continuité et de disponibilité.

4. Conditions financières

L'accès au Service peut, selon les fonctionnalités utilisées, être gratuit ou payant. Les conditions financières applicables aux fonctionnalités payantes sont fixées par les Conditions de vente, qui font partie intégrante de la relation contractuelle entre les parties.

5. Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi et conformément à sa destination, aux lois et règlements applicables et aux droits des tiers. L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas :

• téléverser, transmettre ou diffuser tout contenu à caractère illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent, pornographique ou pédophile, ou portant atteinte à la dignité des personnes ou à l'ordre public ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image, au droit au respect de la vie privée ou à tout autre droit des tiers ;
• contourner ou tenter de contourner les mesures techniques ou de sécurité du Service, notamment par intrusion, scraping, extraction automatisée ou ingénierie inverse ;
• utiliser le Service à des fins d'envoi de communications non sollicitées ou pour toute activité frauduleuse ;
• perturber ou entraver le bon fonctionnement du Service, des réseaux sous-jacents ou de l'infrastructure de l'Éditeur.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte dans les conditions prévues à l'article 9, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l'Éditeur pourrait réclamer et du signalement aux autorités compétentes des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, pris dans son ensemble, ainsi que l'ensemble de ses composants (logiciels, code source et objet, bases de données, charte graphique, interfaces, textes, marques, logos, illustrations) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou des titulaires de droits lui ayant concédé une licence, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée d'utilisation du Service, un droit d'usage non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, strictement limité aux besoins personnels de l'Utilisateur et à la destination du Service. Toute autre utilisation est subordonnée à l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

S'agissant des contenus publiés par l'Utilisateur sur le Service (ci-après, les "Contenus Utilisateur"), l'Utilisateur conserve la propriété de ses droits. L'Utilisateur concède néanmoins à l'Éditeur, aux seules fins d'exploitation, d'hébergement, de diffusion et de promotion du Service, une licence non exclusive, à titre gratuit, pour le monde entier, de reproduction, de représentation, d'adaptation et de traduction des Contenus Utilisateur, pour la durée pendant laquelle ils sont hébergés sur le Service.

7. Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service sont régis par la Politique de confidentialité, qui précise les catégories de données traitées, les finalités poursuivies, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les droits reconnus aux personnes concernées en application du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

8. Responsabilité

L'Éditeur n'est responsable que des dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur à raison d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, en ce compris notamment toute perte de profit, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l'image ou à la réputation, subi par l'Utilisateur en lien avec l'utilisation du Service.

L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) à l'égard des Contenus Utilisateur. À ce titre, l'Éditeur n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des Contenus Utilisateur et ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre que si, ayant eu connaissance effective de leur caractère manifestement illicite, il n'a pas agi promptement pour les retirer.

9. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut fermer son Compte à tout moment depuis ses paramètres personnels ou en adressant une demande à l'adresse de contact indiquée dans les Mentions légales. La fermeture prend effet dans un délai raisonnable, sans préjudice des obligations nées avant cette date.

L'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, suspendre ou résilier le Compte de l'Utilisateur en cas de manquement aux Conditions, aux Conditions de vente, aux lois et règlements applicables ou aux droits des tiers. En cas de manquement grave, la suspension ou la résiliation peut prendre effet sans préavis.

10. Force majeure

Aucune des parties ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie sans délai et les parties examinent, de bonne foi, les conséquences en résultant sur l'exécution du contrat.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives du droit de la consommation plus favorables applicables à l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur. Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des Conditions relève, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'appel de [Ville], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. L'Utilisateur consommateur conserve le droit de porter le litige devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou au moment du fait dommageable.